Sur la faute inexcusable : Par deux arrêts du 22 janvier 2015 (pourvoi n°14-10029 et 14-10600), la Cour de cassation est venue rappeler que pour qu’une faute inexcusable soit retenue à l’encontre de l’employeur, il appartient au salarié de rapporter la preuve que l’employeur avait connaissance du danger auquel les salariés étaient exposés. Ainsi, dans la…
Actualités
Focus sur une actualité juridique
COTISATIONS SOCIALES La prescription des demandes de remboursement des cotisations accidents du travail indûment versées : un revirement spectaculaire de la Cour de Cassation à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité Cass. Civ. 2, 10 juillet 2014, n° 13 .25985 – FS-P+B L’année 2013 a été marquée par une série d’arrêts rendus par la Cour…
Les actions du cabinet
Le cabinet VANHAECKE & BENTZ a récemment : Publié des chroniques dans la revue Jurisprudence Sociale Lamy sur une année de jurisprudence de la Cour de Cassation en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. > JSL maladie professionnelle mars 2014 > JSL maladie professionnelle avril 2014 Mené une campagne de formation sur l’obligation des entreprises…
La vie du cabinet
Le cabinet VANHAECKE & BENTZ a poursuivi son développement en 2013 selon deux axes géographiques complémentaires lui permettant de déployer son activité sur l’ensemble du territoire français à partir de deux sites économiques majeurs et d’offrir ainsi à ses clients, son expertise dans une plus grande proximité et rationalisation des coûts : En Rhône-Alpes, ses…